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20 avril 2012 5 20 /04 /avril /2012 13:12

Obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule -

Le décret n°2012-284 du 28 février 2012   prévoit l'obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.  
Cette obligation qui concerne tous les véhicules terrestres à moteur à l'exception des cyclomoteurs, entrera en vigueur le 1er juillet 2012. 
Le défaut de présentation d'un éthylotest lors d'un contrôle routier ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 € .
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er juillet 2012

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commentaires

alcootest 17/06/2012 22:57

Bonjour,

Ces éthylotests comportent-ils la norme NF svp ?

atelierscra 18/06/2012 07:45



Bonjour,


Les éthylotests comportent la Norme C.E. comme le demande les textes de loi...Voir


JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12

DECRET
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur


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