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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 15:49

Obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule -

Le décret n°2012-284 du 28 février 2012   prévoit l'obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.  

Cette obligation qui concerne tous les véhicules terrestres à moteur à l'exception des cyclomoteurs, entrera en vigueur le 1er juillet 2012. 

Le défaut de présentation d'un éthylotest lors d'un contrôle routier ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 € .

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er juillet 2012

 

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